Substituer au mot :
« initiale »
les mots :
« , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».
« Cet amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier de mesures financières de gestion à l’intégralité de la construction budgétaire et des lois de finances comme définies à l’article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.