À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
« L'amendement vise à limiter le recours à la mobilisation générale de la population pour la défense exclusive du territoire national et garantir la survie de la Nation en cas de danger imminent. L'amendement supprime la possibilité de recours à la mobilisation générale pour la défense des engagements internationaux de l'État en matière de défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.