Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante

Déposé par Vincent Bru et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :

« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement vise à renforcer la transparence des exportations de l’industrie de défense française en garantissant le suivi et le contrôle par le Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.