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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN284 · article 3 · déposé le 4 mai 2023

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La contribution de la France à la facilité européenne pour la paix (FEP), à hauteur de 100M d’euros fin 2023, doit permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale et non permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel étranger. Dès lors, cet amendement vise à s’en assurer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.