Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°DN312 · article 5 · déposé le 4 mai 2023

Supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les mots :

« , si la hausse est durable, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer de la sincérité des lois de finances initiales qui seront soumises au vote de notre Assemblée, tout comme de leur précision. »

« En effet, l'expression ""hausse durable"" est particulièrement floue et ménage au gouvernement la possibilité de ne pas compenser la hausse des prix dès lors qu'il avancerait que celle-ci n'est pas durable. Nous ne souhaitons pas exposer nos armées au risque que la loi soit sujette à ce genre d'interpétation. La hausse des crédits correspond à de véritables besoins et ne doit pas risquer d'être obérée par l'inflation et le cas échéant par la mauvaise foi du gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.