À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux

Déposé par Fabien Roussel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.