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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°DN412 · article 2 · déposé le 4 mai 2023

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 58 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 58 par les mots :

« ainsi que pour la cyberdéfense ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer au chapitre des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne une ouverture vers une coopération plus poussée dans le domaine de la cyberdéfense. Il semble logique qu’avec des projets d’infrastructures numériques et satellitaires communs (à l’image du projet de constellation de satellites de télécommunication IRIS²), une véritable stratégie européenne de protection de ces infrastructures contre les cybermenaces soit mise en place à terme. »

« L’Union européenne pourrait ainsi se doter d’un « bouclier cyber », suivant l’acte européen de solidarité cyber proposé par la Commission européenne le 18 avril 2023. Cela implique donc qu’une fois que nos capacités nationales en matière de cyberdéfense seront suffisamment consolidées, nous pourrons les mettre au service de centres opérationnels de sécurité transfrontaliers ad hoc en cas d’attaque majeure d’une puissance étrangère. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.