Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils font l’objet d’une information au Parlement. »
« Dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France et ses alliés ont décidé de soutenir militairement l’Ukraine. Cet effort se traduit de différentes manières : contribution à la facilité européenne pour la paix (FEP) mais aussi par des cessions de matériels et équipements. Ces moyens nécessaires ne doivent pas pénaliser l’effort du pays consenti à sa défense. Le Parlement doit disposer de l’ensemble des données concernant ce soutien national à l’Ukraine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.