Adopté
Amendement n°DN418 · article 2 · déposé le 4 mai 2023
Après le mot
Déposé par
Olivier Marleix et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…
Après le mot :
« militaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 87 :
« lors de l’examen de chaque loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi ».
« Cet amendement au rapport annexé permet de rappeler que le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale lors de la loi de finances annuelle mais aussi lors de la future actualisation prévue à l’article 7 de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.