Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de rappeler par cet amendement dans le rapport annexé que le Parlement vote l’actualisation de la LPM. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.