Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si ces ressources extrabudgétaires ne sont pas suffisantes, elles seront compensées en loi de finances par des crédits budgétaires. »
« La LPM est construite sur des besoins programmés de 413,3 Mds €. Ces ressources extrabudgétaires sont donc essentielles à la mise en oeuvre et à la sincérité budgétaire de la LPM. Si elles devaient manquées ou ne pas être à la hauteur des montants attendus, le gouvernement doit s'engager dès le vote de la LPM à les compenser avec des ressources budgétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.