À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots

Déposé par Aurélien Saintoul et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« au moins 35 »,

le nombre :

« 50 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas ce contrat, l'Etat prend le risque de mettre en danger l'export de l'appareil et fait peser un risque sur le maintien de la chaîne de production. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.