Adopté
Amendement n°DN488 · article 2 · déposé le 4 mai 2023
À l’alinéa 81, substituer à la première occurence du signe :
« , »
le sigle :
« . ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.