Non soutenu
Amendement n°DN536 · article 24 · déposé le 4 mai 2023
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. »
« Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs. »
« En effet, ces décisions doivent être prises en ayant connaissance des bénéfices, mais aussi des risques inhérents à celles-ci. »
« Ainsi, l’étude d’impact proposée devrait donner à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires pour la guider dans ses choix, afin que ceux-ci soient le plus pertinents et efficaces possibles pour l’État tout en tenant compte des entreprises concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.