Non soutenu
Amendement n°DN537 · article 24 · déposé le 4 mai 2023
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ».
« Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats due à cette décision de priorisation. »
« En effet, une annulation de contrat aurait des conséquences potentiellement graves pour les entreprises concernées, qui verraient la rentabilité de leurs chaines de production s’effondrer. »
« Le risque est alors qu’en raison de la priorisation d’une commande pour l’État, les entreprises ne puissent plus assumer les coûts de la chaine de production et soient contraintes de fermer celles-ci, entrainant la rupture d’approvisionnement de l’État, que nous voulons justement éviter dans ce projet de loi. »
« Il est donc proposé de mettre en place une indemnisation afin de pallier ces éventuelles ruptures de contrat qui, bien que rare, seraient lourdes de conséquences pour notre BITD et nos armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.