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Retiré Amendement n°DN585 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023

L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Christophe Blanchet et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 4251‑5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite au sein du règlement intérieur de l’entreprise l’inscription de toute règle interdisant la participation des employés à des activités de réserve opérationnelle. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose d’interdire que l’employeur puisse s’opposer à ce que l’employé participe à des activités dans la réserve opérationnelle sur son temps libre par le biais de son règlement intérieur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.