Retiré
Amendement n°DN683 · article 3 · déposé le 4 mai 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les ressources extra-budgétaires apparaissent manifestement insuffisantes sur une moyenne de deux années consécutives, une compensation équivalente aux ressources manquantes pour atteindre les objectifs de la présente loi de programmation devra faire l’objet d’une proposition de budgétisation dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances suivant ce constat. »
« L'alinéa 5 de l'article 3 de la loi de programmation prévoit que les ressources budgétaires seront complétées par des ressources extra-budgétaires non déterminées à ce stade. Si au cours de l'exécution de la loi de programmation, il s'avère que les ressources extra-budgétaires sont insuffisantes au regard des ambitions de la LPM, les ressources manquantes devront être budgétisées à charge pour le gouvernement de proposer une compensation équivalente dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances qui suit immédiatement ce constat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.