Rejeté
Amendement n°DN687 · article 5 · déposé le 4 mai 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les effets d’une inflation constatée dépassant 30 % en moyenne sur deux années consécutives ne permettent pas d’atteindre les objectifs inscrits dans la présente loi, le Gouvernement devra proposer l’ouverture de crédits supplémentaires lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. »
« L'article 5 alinéa 1 prévoit l'ouverture de crédits dans la loi de finances initiale en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels. »
« Le présent amendement entend élargir ce principe d'ouverture de crédits en loi de finances lorsque les effets de l'inflation dépassent les 30% en moyenne sur deux années consécutives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.