Retiré
Amendement n°DN690 · article 7 · déposé le 4 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , soumise au vote du Parlement, ».
« L’amendement précise à toutes fins utiles que l’actualisation de la LPM avant 2027 prévue par la clause de revoyure de l’article 7 devra évidemment faire l’objet d’un vote du Parlement, parallélisme des formes et impératif démocratique obligent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.