Non soutenu
Amendement n°DN711 · article 14 · déposé le 4 mai 2023
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« six ».
« Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.