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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°DN717 · article 2 · déposé le 4 mai 2023

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, les autorités françaises doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de la défense. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique affirmée par ailleurs dans la présente loi de programmation, les autorités françaises doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires aux fins d’obtenir de la banque européenne d’investissement le financement du secteur de La Défense. »

« Il est en effet inimaginable que les actifs des entreprises stratégiques de La Défense soient détenus par des investisseurs étrangers à l’Union européenne. »

« La volonté d’une autonomie stratégique doit évidemment se doubler d’une autonomie européenne de financement des entreprises de la BITD. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.