Non soutenu
Amendement n°DN725 · article 20 · déposé le 4 mai 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et module la durée de l’obligation selon les fonctions préalablement exercées par le militaire ».
« Cet amendement vise à axer la durée d’obligation de déclaration au ministre de la défense par le militaire selon les fonctions qu’il aura exercé. Cette durée est fixée par un décret en Conseil d’État selon l’importance des fonctions exercées par le militaire avec le souci de l’intérêt national comme base de son jugement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.