Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’inscrire annuellement, les crédits de financement pour les cessions et le remplacement du matériel cédé à l’Ukraine au programme 552 dit « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » en loi de finances initiale. »
« De cette manière, une telle aide ne serait pas ponctionnée sur le budget des armées, mais sur des crédits « « non-répartis » », et prévus en cas de « « dépenses accidentelles et imprévisibles » » de l’État, dont les cessions de matériels et financements de la facilité européenne pour la paix relèvent, compte tenu de leur caractère extraordinaire et imprévisible. »
« En outre, une telle disposition donnerait à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées d’une façon opaque par l’exécutif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.