Adopté
Amendement n°DN819 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« porté »
le mot :
« consacré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.