Adopté
Amendement n°DN822 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.