Adopté
Amendement n°DN823 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« s’appuyant sur les »
les mots :
« à partir des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.