Adopté
Amendement n°DN824 (Rect) · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« bénéficiant à plein »
les mots :
« dans le prolongement ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.