Adopté
Amendement n°DN826 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« portée par des »
les mots :
« bénéficiant de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.