Adopté
Amendement n°DN829 · article 7 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« la bonne »
le mot :
« l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.