Adopté
Amendement n°DN831 · article 24 · déposé le 9 mai 2023
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« de l’autorité administrative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.