Adopté
Amendement n°DN832 · article 24 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’entreprise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.