Adopté
Amendement n°DN835 · article 24 · déposé le 9 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« composantes »
le mot :
« composants ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.