Adopté
Amendement n°DN836 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« identifiés »
les mots :
« mis en évidence ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.