Adopté
Amendement n°DN844 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« l’ »,
insérer le mot :
« armée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.