Adopté
Amendement n°DN846 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« RH »
les mots :
« des ressources humaines ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.