Adopté
Amendement n°DN849 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.