Adopté
Amendement n°DN850 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« ; aussi, »
le signe :
« . »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.