Adopté
Amendement n°DN851 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :
« porté »
les mots :
« consacré à ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.