Adopté
Amendement n°DN852 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« en emprise militaire »
les mots :
« dans les emprises militaires ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.