Adopté
Amendement n°DN853 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots :
« niveau de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.