Adopté
Amendement n°DN854 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« leur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.