Adopté
Amendement n°DN868 · article 7 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »
« Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 . »
« Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.