Adopté
Amendement n°DN870 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« mais »,
insérer le mot :
« aussi ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.