Adopté
Amendement n°DN871 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 57, substituer au mot :
« créent »
le mot :
« créeront ».
II. – En conséquence à la même quatrième phrase, substituer au mot :
« développent
le mot :
« développeront ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.