Adopté
Amendement n°DN874 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 77, supprimer les mots :
« privilégiant le contrôle a posteriori ».
II. – Compléter la même troisième phrase du même alinéa 77 par les mots :
« qui privilégiera le contrôle a posteriori ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.