Adopté
Amendement n°DN875 · article 25 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.