Adopté
Amendement n°DN878 · article 25 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 8, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« de la présente partie ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.