Adopté
Amendement n°DN888 · article 36 · déposé le 9 mai 2023
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« , et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.