Adopté
Amendement n°DN895 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« concernant ».
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.