Adopté
Amendement n°DN898 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , d’une part, sur »
les mots :
« autour d’ ».
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.